Crédit d'impôt pour la transition énergétique 2016 (CITE), arrêté du 30 décembre 2015 : la loi de finances pour 2016 a apporté quelques modifications concernant les équipements éligibles au CITE. Ces modifications ont été précisées dans l’arrêté du 30 décembre 2015 : Télécharger le fichier.
La présentation de celui-ci a été modifiée avec un taux uniformément fixé à 30 %.
L’éligibilité au crédit d’impôt de certains équipements peut être conditionnée par le respect d’une méthodologie d’évaluation de la performance, Il est rappelé que le contribuable doit être en mesure de présenter, à la demande de l’administration, les factures des entreprises qui doivent comporter les normes et les critères techniques de performance.
Attention : à défaut de la mention exacte sur la facture la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation de ce dernier peut être admise à titre de justification.